Conditions Générales de Vente (CGV)

1) Identité du vendeur

2) Objet & champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions de vente des produits de pâtisserie proposés par Jacquey Pastry à des clients particuliers (consommateurs), dans un cadre de vente locale (click & collect et livraison locale).

Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site jacqueypastry.com. Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

3) Produits – pâtisserie artisanale

3.1 Nature des produits

Les produits proposés sont des pâtisseries artisanales fraîches, réalisées en quantités limitées, principalement à la commande.

Les visuels sont présentés à titre illustratif. Des variations mineures (forme, teinte, décoration, finitions) peuvent exister en raison du caractère artisanal des produits.

3.2 Produits personnalisés / réalisés à une date donnée

Les produits sont considérés comme personnalisés au sens juridique, dans la mesure où ils sont fabriqués à la commande, pour une date et un créneau horaire choisis par le client, et ne peuvent être revendus à un tiers.

3.3 Allergènes, informations, conservation

Les informations essentielles (notamment la présence d’allergènes) sont disponibles sur le site et/ou sur demande. En cas d’allergie ou d’intolérance, il convient de contacter Jacquey Pastry avant toute commande.

Les produits étant frais, ils doivent être conservés et consommés selon les recommandations communiquées. Après remise, la qualité dépend notamment des conditions de transport, de température et de stockage.

4) Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). La TVA n’est pas applicable conformément au statut d’auto-entrepreneur.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.

5) Commande

La commande est validée après : sélection des produits, choix obligatoire d’une date et d’un créneau horaire, puis validation du paiement (le cas échéant). Une confirmation de commande est envoyée par email.

Une fois validée, la commande est réservée dans le calendrier de production. Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies (coordonnées, email, téléphone, adresse de livraison si applicable).

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’anomalie (paiement, suspicion de fraude, incohérence manifeste, indisponibilité exceptionnelle). En cas d’annulation imputable au vendeur, le client est remboursé.

6) Paiement

6.1 Moyens de paiement

• Carte bancaire via Stripe (paiement en ligne)
• Espèces : uniquement au retrait

Livraison : le paiement en espèces n’est pas accepté. La livraison n’est possible qu’après paiement en ligne.

6.2 Exigibilité et preuve

Le paiement est exigible en totalité. Les données de carte bancaire sont traitées par le prestataire de paiement. Jacquey Pastry ne stocke pas les données bancaires.

En cas de litige bancaire ou de contestation de paiement, tout élément de preuve pourra être produit (confirmation, échanges, créneau réservé, preuve de remise). La remise du produit vaut exécution de la commande.

7) Retrait / Livraison

7.1 Retrait

Le retrait s’effectue sur le créneau choisi par le client. Le client doit respecter l’horaire convenu.

Tout retard important ou absence peut entraîner l’impossibilité de garantir la qualité du produit, et peut conduire, selon la nature du produit, à la perte de la commande, sans remboursement ni refabrication (produits frais, production planifiée).

7.2 Livraison

La livraison peut être proposée à Bourg-en-Bresse et dans un rayon de 40 km, selon disponibilités et conditions indiquées au moment de la commande.

7.3 Vérification à réception / refus

Le client (ou le destinataire) doit vérifier l’état du produit immédiatement lors de la remise. La livraison peut être refusée uniquement en cas de détérioration manifeste (trompe-l’œil cassé ou écrasé).

Aucun refus ne sera accepté pour des motifs esthétiques, gustatifs ou subjectifs. En cas de litige, des preuves pourront être demandées (photos à réception). En dehors de ce cas, aucune réclamation ultérieure ne pourra être retenue.

7.4 Adresse / accès / absence

Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse et de l’accessibilité du lieu. En cas d’impossibilité de remise due au client (adresse erronée, absence, accès impossible), aucune garantie de conservation ni remboursement ne pourra s’appliquer.

8) Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, et/ou aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Référence : article L221-28 du Code de la consommation (Legifrance). En conséquence, aucun retour, échange ou remboursement n’est possible après production, préparation ou remise du produit.

9) Modification / annulation

Toute demande doit être adressée par email à : contact@jacqueypastry.com.

10) Réclamations & service client

Toute réclamation doit être formulée immédiatement après retrait ou livraison, accompagnée si nécessaire de justificatifs (photos à réception, numéro de commande, description précise). Pour nous contacter : page Contact.

11) Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise conservation après remise, de consommation tardive, ou de non-respect des conditions de retrait/réception.

Après retrait ou livraison conforme, la responsabilité du vendeur est dégagée. Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, préjudice immatériel, etc.).

En cas de force majeure (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs), l’exécution peut être suspendue ou annulée.

12) Données personnelles

Les données personnelles sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et la relation client. Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité du site.

13) Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site jacqueypastry.com (textes, images, visuels, identité graphique) est protégé. Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

14) Médiation & règlement des litiges

En cas de litige, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite au vendeur afin de tenter une résolution amiable. À défaut d’accord, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

La médiation ne peut être demandée qu’après une réclamation écrite préalable au professionnel.

15) Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les juridictions compétentes seront saisies conformément aux règles applicables.

↑ Revenir en haut